Droit immobilier

DROIT DE LA


CONSTRUCTION

Maître Perconte, Avocat au Barreau de GRENOBLE, intervient dans les litiges naissant entre le maître d’ouvrage et un constructeur (entrepreneur, promoteur, constructeur de maison individuelle – CMI, artisan, architecte ou maître d’œuvre) sur un chantier dans toute la région Rhône-Alpes (Grenoble, Chambéry, Vienne, Bourgoin Jallieu…).

Forte de son expérience en service Protection Juridique en droit de la construction, votre Avocat vous conseille sur la mise en jeu des différentes responsabilités des constructeurs afin d’obtenir réparation ou une indemnité en cas de désordres, malfaçons, non conformités d’un ouvrage ou en cas de retard à la livraison.

Vous bénéficierez de conseils pour actionner :

  • La garantie de parfait achèvement: obtenir la levée des réserves (exemples : non finitions, non conformités par rapport au contrat).
  • La garantie de bon fonctionnement dite « garantie biennale », lorsque des éléments d’équipement du bâtiment dysfonctionnent (exemples : défaut de réglage des menuiseries, panne d’une chaudière,…).
  • Et de la garantie des assureurs (assurance décennale ou assurance dommages ouvrage) lorsque les désordres portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination (exemples : infiltrations, fissures, nuisances acoustiques dépassant les normes tolérées, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques,…).

Ainsi, votre Avocat vous accompagne tant dans vos démarches amiables (assureurs, constructeurs…) que judiciaires (expertise, assignation).

VENTE


IMMOBILIÈRE

L’intervention d’un avocat en Droit Immobilier est pertinente tant au stade de la promesse de vente (« compromis ») que postérieurement, au regard de la garantie des vices cachés, ou de l’obligation de délivrance mais aussi, des vices qui ont pu affecter le consentement des parties lors de la conclusion du contrat (dol, erreur,…).

De même, votre Avocat a vocation à intervenir en matière de litige relatif à l’obligation d’information et de conseil de certaines professions spécialisées comme les agents immobilier, les notaires, les diagnostiqueurs…

En cas de contentieux immobilier, ou dès le début de la vente, vous pouvez donc faire appel à Maître PERCONTE, Avocat en Droit Immobilier à Grenoble.

Enfin, votre avocat défend vos intérêts dans le cadre de troubles du voisinage tels que les nuisances sonores, olfactives et d’une manière générale contre toute atteinte à votre droit de propriété.

URBANISME ET


PERMIS DE CONSTRUIRE

Le droit de l’urbanisme a vocation à régir l’utilisation du sol à travers la délivrance d’autorisations d’urbanisme telles que le permis de démolir, le permis de construire, ou le mécanisme de la déclaration préalable.

Dans des hypothèses d’aménagements fonciers plus complexes, d’autres autorisations d’urbanisme sont susceptibles d’être délivrées telles que les permis de lotir, ou les permis de construire valant division.

Selon les cas de figure, l’instruction et la délivrance de ces autorisations d’urbanisme sont confiées aux services publics instructeurs, en général le Maire de la commune.

Le Maire et les services de l’urbanisme mais également les services déconcentrés de l’Etat doivent s’assurer de l’adéquation entre le projet de construction envisagé et les règles d’utilisation du sol.

Ces règles d’utilisation du sol sont fixées par la loi et le code de l’urbanisme, mais également par des règlements et les plans locaux d’urbanisme (PLU).

La mise en œuvre des autorisations de construire (permis de construire, de démolir, de lotir, de division, le régime des déclarations préalables, les demandes de changement d’usage ou de destination) génère un contentieux important.

A toutes les étapes, votre Avocat vous apportera son expertise pour vous prémunir contre les difficultés liées à votre projet de construction.

LITIGE LOCATIF


(IMPAYÉS / EXPULSION)

Titulaire d’un Master II « contentieux et voies d’exécution » qui aborde expressément ces difficultés, Maître PERCONTE vous accompagne pendant toute la durée du contrat de location que vous soyez locataire ou propriétaire.

Votre Avocat assiste les propriétaires pour recouvrer les paiements des loyers et charges de manière amiable et judiciaire.

A cet effet, la formule recouvrement, permet de transférer vos inquiétudes à votre Avocat qui se charge d’optimiser votre procédure de la phase à amiable jusqu’à l’obtention de la décision de justice.

Votre Avocat accompagne également les locataires qui, en raison de difficultés financières, ne peuvent plus assumer leur loyer.

Forte de son expérience en baux d’habitation, Maître PERCONTE, conseil en litige locatif, vous assure une entrée sécurisée en procédant à la rédaction des baux, comme il peut vous conseiller sur les conditions d’un départ sans risque en procédant à la rédaction de votre congé, en vous informant sur les délais de préavis à respecter au regard de votre situation ou encore en vous donnant des conseils relatifs à l’état des lieux de sortie et la restitution du dépôt de garantie.

BAUX


COMMERCIAUX

COPROPRIÉTÉ

Avocat Droit Immobilier Grenoble

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