Droit de la famille et des personnes

DIVORCE

Que ce soit pour « faute » ou pour « désamour », le divorce est prononcé par le Juge aux Affaires Familiales. Il peut être amiable (divorce consentement mutuel), contentieux (divorce pour faute), semi-contentieux (divorce sur demande acceptée), voire de droit (divorce pour altération définitive du lien conjugal).

Maître PERCONTE, avocat en Droit du Divorce vous reçoit à son cabinet pour vous orienter vers la procédure la plus en adéquation avec votre situation.

Dans l’hypothèse où les deux époux sont d’accord non seulement sur le principe de la rupture mais aussi, sur toutes ses conséquences, l’introduction d’une procédure de divorce par consentement mutuel avec un seul Avocat peut être envisagée.

Votre Avocat appréhende la dimension affective, en particulier pour la résidence des enfants, qu’elle soit partagée ou exclusive avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent.

La séparation entraîne des conséquences financières à travers les pensions alimentaires, la liquidation du régime matrimonial et, en cas de disparité de revenus entre époux, la prestation compensatoire.

SÉPARATION HORS DIVORCE


(PACS, concubinage)

L’union libre, hétérosexuelle ou homosexuelle, peut donner lieu à des contentieux importants à l’occasion de la rupture du couple.

Hors mariage, le passage devant le Juge aux Affaires Familiales n’est pas obligatoire pour arbitrer la séparation.

Toutefois, l’ampleur du conflit peut nécessiter la saisine d’un juge afin de voir fixer notamment, les modalités relatives aux enfants.

  • Ainsi, votre cabinet d’avocat grenoblois est compétent pour saisir le tribunal pour qu’il soit statué sur les modalités relatives à la résidence habituelle des enfants (dite « garde des enfants »), lesdroits de visite et d’hébergement de l’autre parent ainsi que le montant de la pension alimentaire.
  • En outre, il est toujours possible, de saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales en vue de voir modifier la résidence des enfants ou le montant de la pension alimentaire, dès lors que vous êtes en mesure de justifier d’un élément nouveau.

Par ailleurs, la séparation du couple peut également avoir des conséquences sur votre situation patrimoniale (prêt d’argent, enrichissement de l’autre concubin à votre détriment…).

Si la rupture de ces formes d’union n’est pas expressément régie par des règles spécifiques comme pour le couple marié, il n’en demeure pas moins que des solutions peuvent être trouvées par l’application des règles générales du Droit civil.

Vous rencontrez une situation similaire, n’hésitez pas à prendre attache avec votre Avocat.

FILIATION ET


ADOPTION

La filiation est un lien de droit qui unit une personne à ses parents. Ce lien procède généralement de la connaissance de relations charnelles ou moins fréquemment, d’une paternité ou maternité artificielle.

En tout état de cause, son établissement produit un certain nombre d’effets, relatifs à :

  • La transmission du nom de famille
  • L’attribution de l’autorité parentale
  • Naissance d’une obligation alimentaire réciproque (matérialisée par une pension alimentaire)
  • Transmission du patrimoine par succession.

Votre Avocat vous assiste dans toutes les procédures relatives à la filiation :

  • recherche et contestation de paternité
  • contestation de reconnaissance
  • action aux fins de subsides

De même, votre Avocat vous accompagne dans votre procédure d’adoption.

L’adoption est un lien de filiation créé par une décision de justice.Il en existe deux formes, simple ou plénière, qui sont assez proches dans leurs conditions et leur procédure mais qui diffèrent dans leurs effets.

L’adoption plénière fait définitivement entrer un enfant dans une famille d’adoption et coupe tout lien avec la famille d’origine tandis que l’adoption simple quant à elle, créé un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté sans rompre les liens existants avec la famille d’origine.

Maître Perconte peut vous accompagner dans ces démarches.

Prise de rendez-vous

CHANGEMENT DE NOM


OU DE PRÉNOM

En tant que composantes du statut juridique d’une personne, le nom de famille et le prénom sont en principe immuables. Néanmoins, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut prétendre à un changement de nom ou de prénom.

La procédure de changement de nom peut être faite directement pas l’intéressé au moyen d’une demande de changement de nom adressée au garde des sceaux, lequel décidera par décret d’y faire droit ou non.

En revanche, la procédure de changement de prénom devra être faite auprès du Juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance. Cette procédure est possible lorsque le changement demandé est justifié par un intérêt légitime qui sera contrôlé par le juge.

Autrement dit, un changement de prénom pour simple motif de convenance sera refusé.
La procédure de changement de prénom est une procédure gracieuse qui nécessite l’avis du Ministère Public.
L’avocat intervenant en droit de la famille, devra assurer l’audience pour répondre aux questions du Juge et du procureur relativement à l’intérêt du changement de prénom.

A noter que depuis la loi du 13 mai 2013, les règles de dévolution du nom de famille ont été modifiées. N’hésitez pas à vous faire conseiller par votre Avocat.

Prise de rendez-vous

MESURE DE


PROTECTION

(Tutelle, curatelle, mandat de protection future…)

L’ouverture d’un régime de protection implique le constat que la personne concernée est inapte à pourvoir seule à ses intérêts, sans l’intervention d’une tierce personne.

Il existe par ailleurs, une gradation dans les mesures de protection :

  • Si la personne a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement d’actes juridiques déterminés, un placement sous sauvegarde de justice peut être envisagé.
  • Si sans être hors d’état d’agir elle-même, la personne a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile, un placement sous curatelle peut être adapté.
  • Enfin, si hors d’état d’agir par lui-même, le majeur a besoin d’être représenté de manière continue, une mise sous tutelle sera préconisée.

Maître PERCONTE, Avocat au barreau de Grenoble, vous accompagnera vous et vos proches dans chacune de ces procédures. Elle se chargera notamment de la rédaction de la requête qui sera déposée au greffe du Tribunal d’Instance de la résidence habituelle du majeur à protéger.

Elle peut également vous accompagner dans la rédaction d’un mandat de protection future qui a pour objectif d’anticiper l’incapacité du majeur et ainsi, de prévoir à l’avance les modalités qui s’appliqueront en cas d’altération des facultés mentales.

S’agissant des actes et engagements passés par le majeur incapable avant la mise sous protection tels que des achats des intempestifs et injustifiés (vente de la maison de famille, achat d’un véhicule de luxe…), il  peut être opportun d’en solliciter l’annulation.

En effet, il est communément admis que « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit ».
Dès lors, Maître PERCONTE pourra mettre en œuvre les procédures adéquates pour parvenir à la nullité de l’acte passé par le majeur incapable.

Prise de rendez-vous

Avocat Divorce Grenoble

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