Postulation

La postulation, qu’est-ce que c’est ?

Dans les cas où la représentation par un Avocat est obligatoire, notamment devant le Tribunal de Grande Instance, il est nécessaire d’avoir un correspondant local appelé « l’avocat postulant » dans le cas où votre Avocat est inscrit en dehors du ressort de la juridiction saisie.

Ainsi, si vous avez un avocat à MARSEILLE, mais que votre procédure se déroule devant le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE, un avocat inscrit dans le ressort de la Cour d’appel de GRENOBLE doit obligatoirement être pris pour postulant.

L’avocat local, appelé « postulant », enregistrera alors les actes de procédure au nom du client qui a fait le choix de l’avocat extérieur pour rédiger les actes et venir plaider l’affaire.

L’intérêt de la règle est, pour le tribunal, d’avoir un avocat interlocuteur certain qui exerce à proximité, et pour l’avocat extérieur de ne pas être obligé de se déplacer lors de l’exécution de tout acte de procédure.

Depuis le 1er août 2016, Les Avocats peuvent postuler devant l’ensemble des Tribunaux de Grande Instance du ressort de Cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite Cour.

Ainsi, Maître PERCONTE pourra être votre correspondant local devant tous les tribunaux relevant de la circonscription de la cour d’appel de Grenoble qui s’étend sur les départements des Hautes-Alpes, de la Drôme et de l’Isère, à savoir :

 

5 Tribunaux de Grande Instance

 

 

7 Tribunaux d’instance

 

5 Tribunaux de commerce

Hautes Alpes Gap Gap Gap
 

Drôme

Valence Montélimar

Romans-sur-Isère

Valence

 

Romans-sur-Isère

 

Isère

Bourgoin-Jallieu

Grenoble

Vienne

Bourgoin-Jallieu

Grenoble

Vienne

Grenoble

Vienne

Nos services de postulation :

  • La proximité du cabinet au Palais de Justice (en face) permet à Maître PERCONTE d’être particulièrement réactive et de traiter vos demandes urgentes
  • Le cabinet vous représente et vous assiste dans le suivi des procédures que ce soit pour des procédures au fond ou en référé
  • Vous pouvez transmettre au cabinet votre projet d’assignation, nous nous chargerons alors de faire signifier l’assignation par un huissier et de placer le second original au greffe
  • Les honoraires sont déterminés forfaitairement et à l’avance en fonction de la Juridiction et des diligences à accomplir
  • Le cabinet vous informe de l’issue de l’audience ou de la prochaine date en cas de renvoi, par courrier électronique dans un délai de 24 heures ouvrées
  • Le cas échéant, à votre demande, le cabinet peut également assurer les audiences de plaidoirie (vacations)
  • Le cabinet peut également gérer et/ou sous-traiter vos dossiers dans ses différents domaines d’intervention.

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