HONORAIRES

La loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 impose à l’Avocat l’obligation de convenir, en accord avec son client, des honoraires par écrit. Ainsi, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 intègre désormais que :

«  L’Avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés »

Les honoraires sont déterminés en fonction de plusieurs critères :

  • La nature et la complexité de l’affaire
  • La rapidité de l’intervention
  • Le temps consacré à l’étude et à la préparation du dossier
  • L’importance du travail de recherche et de synthèse
  • Les frais exposés par l’avocat
  • L’enjeu du litige
  • Le résultat obtenu et le service rendu
  • La situation personnelle du client

Ainsi, en toute PRÉVISIBILITÉ et TRANSPARENCE, le cabinet vous proposera une convention d’honoraires dans les 24 heures ouvrées suivant le premier rendez-vous d’orientation avec votre Avocat.

Les honoraires peuvent être notamment fixés et calculés selon trois méthodes en fonction des dossiers.

  • L’honoraire forfaitaire : le montant des honoraires est déterminé, lorsque le type de procédure le permet, de manière globale dès l’ouverture du dossier en réalisant une estimation du temps et des diligences à y consacrer.
  • L’honoraire au temps passé : calculé sur la base d’un taux horaire lorsqu’il est difficile d’évaluer à l’avance le temps qui sera nécessaire pour traiter le dossier.
  • L’honoraire de résultat : il complète les honoraires de base et consiste en un pourcentage sur les sommes allouées au client ou sur la perte évitée. L’honoraire exclusivement proportionnel au résultat obtenu est interdit par loi.

En fonction de vos ressources et charges de famille, votre Avocat vous accompagnera dans votre demande d’aide juridictionnelle qui peut être totale ou partielle.

  • Si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle totale, vous n’aurez aucun honoraire à verser à votre Avocat.
  • Si elle est partielle, la rémunération de l’Avocat sera constituée d’une indemnité forfaitaire versée par l’Etat et d’une contribution du client constatée dans une convention d’honoraires soumise au contrôle du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Grenoble.

Les modalités de paiement pourront être aménagées et échelonnées en fonction de votre situation financière.

Par ailleurs, si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique, cette assurance est susceptible de prendre en charge tout ou partie des honoraires convenus.

A cet égard, votre Avocat vérifiera auprès de votre compagnie d’assurance si vous bénéficiez d’une telle garantie.

Enfin, le Cabinet accepte de traiter les dossiers à l’aide juridictionnelle.

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