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Assurance dommage ouvrage : affectation des sommes et preuve des sommes affectées.

By | Droit immobilier et construction

L’arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2016 est venu rappeler le principe de l’obligation d’affectation des sommes à la répartition des dommages et de sensibiliser les assurés aux risques tenant aux conditions de restitution des sommes non affectées à ladite réparation.

En somme, il appartient à l’assuré de démontrer qu’il a réalisé les travaux de reprise et d’en établir le coût, l’assureur étant en droit d’obtenir la restitution de ce qu’il a versé au-delà de ce que l’assuré a payé. 

Civ. 3e civ., 4 mai 2016, n° 14-19.804.
Maître PERCONTE, Avocat Grenoble

Voir aussi:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032501340&fastReqId=2076734248&fastPos=1

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